Demander « un petit relevé de compte pour être tranquille » est un réflexe courant, et c'est une infraction. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des pièces qu'un bailleur, une agence ou un mandataire ne peut pas exiger d'un candidat locataire ni de sa caution. Cette interdiction s'ajoute à la liste, elle aussi limitative, des pièces autorisées.
Les pièces interdites
Il est interdit de demander, notamment :
- une photographie d'identité, autre que celle figurant sur la pièce d'identité ;
- la carte d'assuré social (carte Vitale) ;
- une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d'absence de crédit en cours ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- un jugement de divorce, à l'exception de la partie qui fixe d'éventuelles obligations financières ;
- un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
- un chèque de réservation du logement ;
- un dossier médical personnel ;
- un extrait de casier judiciaire.
La liste du texte de loi est plus complète que celle-ci : en cas de doute sur une pièce, la règle est simple. Si elle ne figure pas dans la liste des pièces autorisées, ne la demandez pas.
Pourquoi c'est si strictement encadré
Ces pièces révèlent des informations sans rapport avec la capacité à payer le loyer : état de santé, situation familiale, habitudes de dépense, antécédents. Les exiger ouvre la porte à des refus discriminatoires, et accumule chez le bailleur des données sensibles qu'il aura ensuite l'obligation de protéger (voir l'article sur le RGPD et les dossiers locataires).
Les sanctions
Le non-respect de cette liste expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, comme une agence. Une agence est donc concernée à double titre : pour elle-même, et pour les pratiques de ses collaborateurs.
Et si le candidat envoie ces pièces de lui-même ?
Cela arrive : un candidat joint volontiers un relevé de compte pour rassurer. Le bailleur n'a pas à en tenir compte dans sa décision, et le plus prudent est de ne pas les conserver et de prévenir le candidat que ces documents ne sont pas nécessaires.
Comment vérifier la solvabilité sans ces pièces ?
C'est la vraie question des professionnels, et la réponse tient dans les pièces autorisées, bien exploitées :
- l'avis d'imposition, qui établit les revenus déclarés et se vérifie à la source ;
- les trois derniers bulletins de salaire, dont la cohérence se contrôle ;
- le contrat de travail, qui confirme l'employeur, la nature du contrat et l'ancienneté ;
- le taux d'effort, calculé sur ces revenus.
Recoupées entre elles, ces pièces donnent un tableau fiable de la situation du candidat, sans jamais sortir du cadre légal.
Bonnes pratiques pour une agence
- 1Afficher la liste des pièces autorisées sur vos annonces et dans vos formulaires.
- 2Former les collaborateurs : l'erreur vient souvent de l'habitude, pas de la mauvaise foi.
- 3Appliquer la même liste à tous les candidats, ce qui protège aussi contre l'accusation de discrimination.
- 4Utiliser un outil qui ne réclame que les pièces autorisées. C'est le cas de LocaCheck, qui attend cinq pièces, toutes issues de la liste légale : pièce d'identité, bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition et justificatif de domicile.