Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service LocaCheck et de toutes ses fonctionnalités. En accédant au service ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve ces conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le service.

LocaCheck est un service en ligne proposant une aide automatisée à la vérification et l'analyse des dossiers de location. Le service génère automatiquement un score de fiabilité et un rapport d'analyse basés sur les documents et informations fournis par l'utilisateur ou son locataire.

Le service est fourni à titre informatif et de support à la décision uniquement. LocaCheck ne remplace pas l'appréciation, le jugement et la responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur conserve la responsabilité exclusive de toute décision de location prise en se fondant sur les résultats du service.

Aucune analyse ou score produit par LocaCheck ne peut être garanti à 100 % exact ou exhaustif.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. L'utilisateur s'engage à :
• Communiquer des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le service conformément aux lois applicables
• Ne pas accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Maintenir la sécurité de son compte et notifier immédiatement LocaCheck de tout accès non autorisé

LocaCheck fournit le service « en l'état » sans garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la détection de fraude. À ce titre :
• Les scores et rapports générés sont des aides à la décision úniquement
• Aucune fraude, anomalie ou risque ne peut être détecté avec certitude
• Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications indépendantes
• LocaCheck ne peut être tenu responsable de pertes, préjudices ou dommages résultant de l'utilisation du service ou des scores fournis
• LocaCheck ne garantit pas une disponibilité continue du service

LocaCheck propose des plans d'abonnement avec tarification selon le nombre de dossiers analysés par mois. Les tarifs et conditions tarifaires sont ceux affichés lors de la création du compte ou de la modification de l'abonnement.

Le paiement s'effectue via Stripe. En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur autorise LocaCheck à prélever le montant de l'abonnement à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon le plan choisi).

Aucun remboursement n'est accordé pour les dossiers consommés dans un mois donné. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

L'utilisateur renonce expressément à son droit légal de rétractation de 14 jours à compter de l'activation du service. Cette renonciation est justifiée par la fourniture immédiate de l'accès au service et du traitement commençant avant l'expiration du délai de rétractation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client en utilisant la fonction de gestion d'abonnement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non utilisés.

Après résiliation, l'accès au compte et aux données sera fermé et les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l'utilisation du service relève de la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France.

Pour toute question, problème ou demande d'assistance concernant le service, veuillez contacter : contact@locacheck.fr