Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au service LocaCheck et sa souscription. Elles s'appliquent à tout client :

• professionnel — agence immobilière, administrateur de biens, gestionnaire ou toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
• consommateur — notamment le propriétaire particulier qui loue son propre bien à titre privé.

Elles régissent également, pour leurs seules dispositions non tarifaires, l'espace locataire : le compte gratuit par lequel un candidat dépose ses pièces et suit ses candidatures (voir la section dédiée plus bas).

Les clauses qui ne visent que l'une de ces catégories le précisent. Le client accepte les CGV en créant son compte, puis à nouveau, par une case à cocher, avant toute souscription payante ; la version acceptée est conservée avec l'abonnement.

Le service est édité par Lenny Hilaire EI, nom commercial LocaCheck, SIREN 912 330 586, 92 rue Paul Rubens, 66000 Perpignan. Contact : contact@locacheck.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

LocaCheck est un service en ligne d'aide à l'étude des dossiers de candidature à la location. À partir des pièces déposées par le client ou par le candidat, il extrait les informations utiles, les confronte entre elles et à des sources publiques, et produit un rapport assorti d'un score de fiabilité. La lecture des pièces fait appel à des outils automatisés, dont des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires listés dans la politique de confidentialité.

Le service est une aide à la décision. Il ne prend aucune décision à la place du client, qui reste seul juge du choix de son locataire. Aucun rapport ni score ne peut être garanti exact ou exhaustif, ni détecter toute fraude avec certitude.

Le client s'engage à ne demander aux candidats que les pièces autorisées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et à ne fonder aucune décision sur un critère discriminatoire.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu'il y invite. Il s'engage à :
• communiquer des informations exactes et à jour ;
• utiliser le service conformément aux lois applicables ;
• ne pas accéder ni tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ;
• signaler sans délai à contact@locacheck.fr tout accès non autorisé.

Le service sert à déposer et à étudier des pièces justificatives de location. Il est interdit d'y déposer :
• un document falsifié, modifié ou établi au nom d'un tiers sans son autorisation ;
• une pièce interdite par le décret n° 2015-1437 (relevé bancaire, carte Vitale, casier judiciaire, dossier médical…) ;
• un contenu illicite, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• un fichier destiné à nuire au service ou à ses utilisateurs.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@locacheck.fr, en indiquant où il se trouve et pourquoi. Nous examinons chaque signalement, informons son auteur de la suite donnée, et informons également la personne concernée lorsque nous retirons un contenu ou fermons un compte, en lui indiquant les motifs et les recours possibles.

Point de contact. Conformément aux articles 11 et 12 du règlement européen sur les services numériques (DSA), LocaCheck désigne contact@locacheck.fr comme point de contact unique, pour ses utilisateurs comme pour les autorités. Les échanges se font en français ou en anglais.

Sans abonnement, un compte peut faire analyser 3 dossiers par mois. Les abonnements incluent un quota mensuel de dossiers analysés :
• Professionnel : 150 dossiers par mois ;
• Agence : 500 dossiers par mois.

L'abonnement Indépendant (20 dossiers par mois) n'est plus proposé à la souscription ; il reste assuré dans les mêmes conditions pour les clients qui l'ont souscrit, jusqu'à leur résiliation.

Packs de dossiers. Sans abonnement ou en plus de lui, le client peut acheter un pack de 5, 15 ou 30 dossiers, payé une fois et non renouvelé. Les dossiers d'un pack servent une fois le quota du mois épuisé (gratuit ou d'abonnement) et restent utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat ; ceux qui n'ont pas servi à cette date sont perdus. Plusieurs packs se consomment dans l'ordre de leur échéance.

Toutes les formules, y compris sans abonnement, comprennent les mêmes contrôles des pièces, détection des documents suspects incluse.

Une fois le quota atteint, et à défaut de pack en cours, les dossiers supplémentaires sont mis en attente jusqu'au renouvellement du quota (début du cycle de facturation, ou premier jour du mois sans abonnement). Ils sont alors analysés automatiquement, dans la limite du nouveau quota, sauf si le client a choisi le mode d'analyse manuel. Le client dont les besoins dépassent 500 dossiers par mois peut demander une offre sur mesure à contact@locacheck.fr.

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont donc les prix définitifs, sans taxe à ajouter.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, le client autorise le prélèvement du montant de sa formule à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Un pack de dossiers se paie une seule fois, à l'achat, par le même moyen. Une facture est émise pour chaque paiement.

Toute évolution des prix est annoncée au client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; elle ne vaut qu'à compter de l'échéance suivante. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.

Clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour une période identique.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres, puis « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation ci-dessous.

Consommateurs — formule annuelle. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, LocaCheck informe le client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et se voit rembourser, au prorata, les sommes versées pour la période non utilisée.

LocaCheck peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, pièces illicites), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Après résiliation, les dossiers du client sont supprimés 30 jours après la fin de l'abonnement. Le client peut exporter ses rapports avant cette date.

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation).

Le service étant accessible immédiatement, le client demande expressément, avant le paiement, qu'il commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (art. L221-25) ; le surplus lui est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour un pack de dossiers, le service fourni s'entend des dossiers déjà analysés sur ce pack : ils restent dus, au prix unitaire du pack ; les dossiers non utilisés sont remboursés.

Pour se rétracter, le client adresse à contact@locacheck.fr le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

Toute personne cherchant un logement peut ouvrir gratuitement un espace locataire. Il lui permet de déposer une fois ses pièces dans un coffre, de les réutiliser d'une candidature à l'autre, de postuler auprès d'un bailleur utilisant LocaCheck et de suivre ses candidatures. Aucun paiement, aucun abonnement, aucune durée d'engagement : les sections tarifaires ci-dessus ne s'y appliquent pas.

Le titulaire d'un espace locataire s'engage à ne déposer que ses propres pièces, ou celles qu'il est autorisé à transmettre (colocataire, garant), et à ne pas déposer de document falsifié. Un compte servant à déposer des pièces frauduleuses peut être fermé sans préavis.

Déposer une pièce dans le coffre ne la transmet à personne : elle n'est envoyée à un bailleur que lorsque son titulaire postule. Il peut supprimer une pièce, ou son compte entier, à tout moment. Une candidature déjà envoyée appartient alors au bailleur, qui en est responsable : la demande de suppression se fait auprès de lui, comme l'explique la politique de confidentialité.

LocaCheck ne garantit à aucun candidat qu'il obtiendra un logement, et n'intervient jamais dans la décision du bailleur.

Pour les données des candidats qu'il fait analyser, le client est responsable de traitement et LocaCheck agit comme sous-traitant. L'accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes CGV. Les données du client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

La base de données, les pièces déposées et l'application sont hébergées à Paris. Pour être lues, les pièces sont toutefois transmises à des prestataires d'intelligence artificielle (OpenAI, Anthropic) qui les traitent aux États-Unis, dans le cadre décrit par l'accord de traitement des données.

LocaCheck met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et disponible, sans garantir une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire.

Clients professionnels. LocaCheck n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et, sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. LocaCheck ne répond pas des dommages indirects, notamment une perte de loyers ou une décision de location prise sur la base d'un rapport.

Consommateurs. LocaCheck est responsable de la bonne exécution du service, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le service, ses textes, logos et méthodes d'analyse restent la propriété de l'éditeur. Le client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Les documents et données déposés restent la propriété du client ou des personnes concernées.

LocaCheck peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Toute réclamation est à adresser à contact@locacheck.fr. LocaCheck y répond dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour un litige avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu de survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).