En France, le bail signé électroniquement a pleine valeur juridique dès lors quil respecte les exigences légales: il est donc parfaitement légal.
1. Cadre juridique et reconnaissance légale
- La loi n°2000230 du 13 mars 2000 reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, si le procédé est fiable, lié au document et garantit lidentité du signataire .
- Les articles 13161 et 13163 du Code civil stipulent que lécrit électronique a la même force probante que lécrit papier, si le signataire est identifiable et l’intégrité du document préservée.
- Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) encadre les niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), garantissant la sécurité et la fiabilité.
- Larticle 1367 du Code civil valide juridiquement le principe, mais exige un procédé conforme (identité du signataire, sécurité, intégrité).
2. Spécificités côté immobilier
- Loi ELAN (2018) a ouvert la voie à la dématérialisation des baux et leurs annexes (diagnostics, caution solidaire, règlement de copropriété).
- Depuis 2020, le bail numérique est devenu la norme pour les logements.
- Une arrêt récent de la Cour de cassation (2023) confirme la valeur juridique du bail électronique, si les conditions techniques sont respectées.
3. Les niveaux de signature
| Niveau eIDAS | Usage et validité juridique |
|---|---|
| Simple | Clic, email, SMS ; suffisant pour un bail locatif |
| Avancé (certificat) | Identité certifiée ; recommandé pour la location |
| Qualifié | Plus lourd et coûteux ; rarement utilisé en location |
4. Conditions essentielles pour la validité
- Authentification fiable: SMS, email, certificat nominatif.
- Intégrité du document: horodatage, scellage cryptographique.
- Consentement éclairé: accès aux documents complets, double validation.
- Archivage sûr: traçabilité des signatures, pièces, dates.
5. Avantages et précautions
Avantages :
- Gain de temps et simplicité (pas de déplacements, paraphe automatisé)
- Sécurisation (non falsifiable, traçabilité complète)
- Écologique (plus de papier) et conformité aux lois (ALUR, ELAN)
Précautions :
- Choisir une plateforme conforme eIDAS, respectant RGPD.
- Document complet : mentions légales, annexes, état des lieux.
- Préserver les preuves en cas de litige (logs, certificats, horodatages).
6. Conclusion
Le bail signé électroniquement est totalement légal en 2025 sous réserve de respecter les normes légales: procédé fiable, niveau eIDAS adapté, consentement transparent, sécurisation et archivage certifié.
La loi ELAN rend cette solution officielle et généralisée.
Avantage clair pour les bailleurs : rapidité, sécurité, éco-responsabilité.
FAQ
La signature simple suffit-elle ?
Oui, pour un bail locatif, la signature simple (email + SMS) est juridiquement valide si le signataire est identifiable.
Peut-on signer les annexes ?
Oui : diagnostics, caution, règlement de copropriété tout peut être inclus dans le bail numérique.
Et létat des lieux ?
Létat des lieux est souvent réalisé en présentiel pour le constat physique, mais peut être digital via des plateformes spécialisées.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Un bail électronique non conforme (niveau insuffisant, absence de consentement éclairé, archive déficiente) peut être contesté ou annulé par un juge.
Pour aller plus loin : optez pour une solution certifiée (Yousign, Universign, DocuSign) conforme eIDAS, garantissant sécurité, confort et tranquillité pour vos baux électroniques.