Loi anti-squat et occupation après bail : nouvelles sanctions en 2025
Depuis juin 2025, la loi Kasbarian‑Bergé introduit des sanctions pénales renforcées contre les squatteurs et les locataires qui occupent illégalement un logement.
🚪 Squat = délit pénal
-
Toute intrusion dans un logement vide ou occupé devient un délit puni de :
- Jusqu’à 3 ans de prison
- Et 45 000 € d’amende
-
Le préfet peut désormais expulser en 72 heures sur simple constat d’huissier, sans passer par le juge.
-
Cette mesure est applicable hors trêve hivernale.
🧾 Refus de quitter le logement après la fin du bail
-
Un locataire qui reste dans les lieux après la date légale de fin du bail sans droit ni titre :
- Risque jusqu’à 6 mois de prison
- Et 7 500 € d’amende
-
Le propriétaire peut engager une procédure pénale directe, en complément de l’expulsion civile.
⚖️ Objectif : protéger la propriété privée
- Le législateur entend :
- Réduire les délais d’expulsion
- Protéger les propriétaires contre les occupations abusives
- Rétablir un équilibre dans les rapports locatifs
🧠 Conseils pratiques
- Documentez bien la fin du bail : lettre de congé, LRAR, état des lieux.
- Si le locataire refuse de partir :
- Prévenez un huissier pour constat
- Lancez simultanément procédure pénale et civile
❗ Attention
- Ces sanctions n’exonèrent pas de respecter la procédure d’expulsion classique si le locataire a encore des droits (ex. : contentieux en cours).
- L’intervention du préfet dépend de l’analyse locale du dossier.
Conclusion
La loi Kasbarian-Bergé 2025 offre un outil puissant pour agir rapidement contre les squats et les occupations illégales post‑bail. Propriétaires : soyez rigoureux dans vos démarches et documentez chaque étape.
FAQ
Puis-je faire appel au préfet sans passer par le juge ?
Oui, pour un squat, un constat suffit désormais à déclencher une expulsion préfectorale.
Dois-je toujours respecter la trêve hivernale ?
Non, pour les squats. Oui, pour les procédures classiques contre locataire protégé.
Et si mon locataire fait appel de la fin de bail ?
La sanction pénale ne s’applique pas s’il existe un recours en justice suspensif en cours.
Sources : loi Kasbarian-Bergé 2023, mise en application juin 2025, sites Service‑Public, ANIL, bailfacile.