Depuis juin 2025, la loi KasbarianBergé introduit des sanctions pénales renforcées contre les squatteurs et les locataires qui occupent illégalement un logement.
Squat = délit pénal
-
Toute intrusion dans un logement vide ou occupé devient un délit puni de :
- Jusquà 3 ans de prison
- Et 45000 damende
-
Le préfet peut désormais expulser en 72 heures sur simple constat dhuissier, sans passer par le juge.
-
Cette mesure est applicable hors trêve hivernale.
Refus de quitter le logement après la fin du bail
-
Un locataire qui reste dans les lieux après la date légale de fin du bail sans droit ni titre :
- Risque jusquà 6 mois de prison
- Et 7500 damende
-
Le propriétaire peut engager une procédure pénale directe, en complément de lexpulsion civile.
Objectif : protéger la propriété privée
- Le législateur entend :
- Réduire les délais dexpulsion
- Protéger les propriétaires contre les occupations abusives
- Rétablir un équilibre dans les rapports locatifs
Conseils pratiques
- Documentez bien la fin du bail : lettre de congé, LRAR, état des lieux.
- Si le locataire refuse de partir :
- Prévenez un huissier pour constat
- Lancez simultanément procédure pénale et civile
Attention
- Ces sanctions nexonèrent pas de respecter la procédure dexpulsion classique si le locataire a encore des droits (ex. : contentieux en cours).
- Lintervention du préfet dépend de lanalyse locale du dossier.
Conclusion
La loi Kasbarian-Bergé 2025 offre un outil puissant pour agir rapidement contre les squats et les occupations illégales postbail. Propriétaires : soyez rigoureux dans vos démarches et documentez chaque étape.
FAQ
Puis-je faire appel au préfet sans passer par le juge ?
Oui, pour un squat, un constat suffit désormais à déclencher une expulsion préfectorale.
Dois-je toujours respecter la trêve hivernale ?
Non, pour les squats. Oui, pour les procédures classiques contre locataire protégé.
Et si mon locataire fait appel de la fin de bail ?
La sanction pénale ne sapplique pas sil existe un recours en justice suspensif en cours.
Sources : loi Kasbarian-Bergé 2023, mise en application juin 2025, sites ServicePublic, ANIL, bailfacile.