Depuis février 2025, létat des lieux connaît plusieurs évolutions réglementaires. Ces changements concernent le délai de contestation, la présence des parties, et la validation du document.
1. Délai de contestation limité à 10 jours
- Le locataire dispose désormais dun délai de 10 jours calendaires après la remise des clés pour demander une modification de létat des lieux dentrée.
- Passé ce délai, le document est considéré comme définitif.
- Avant cette réforme, aucune durée légale nétait fixée, ce qui provoquait des litiges récurrents.
2. Présence obligatoire des deux parties
- Létat des lieux dentrée ou de sortie doit être contradictoire, en présence effective du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants).
- Les états des lieux en différé ou unilatéraux deviennent juridiquement contestables, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3. Signature conjointe et remise immédiate
- Le document doit être signé conjointement sur place, version papier ou électronique (signature qualifiée conforme eIDAS).
- Une copie immédiate doit être remise ou envoyée au locataire.
4. Objectifs de la réforme
- Réduire les litiges post-entrée, notamment liés à létat réel du logement.
- Sécuriser le processus de location en renforçant la transparence.
- Responsabiliser locataires et bailleurs sur la qualité du logement.
Bonnes pratiques recommandées
- Utilisez une application certifiée pour un état des lieux numérique conforme.
- Ajoutez photos datées pour illustrer les zones sensibles (sols, murs, équipements).
- Anticipez les réparations avant létat des lieux dentrée.
- Archivez une copie numérique avec horodatage et signature électronique.
Conclusion
Létat des lieux devient un acte opposable plus rigide en 2025. Pour éviter tout litige, bailleurs et locataires doivent le réaliser ensemble, le signer et archiver la preuve, dans les délais impartis.
FAQ
Puis-je faire létat des lieux en mon absence ?
Oui, uniquement si un mandataire est désigné. Sinon, létat des lieux peut être annulé.
Mon locataire refuse de signer létat des lieux ?
Faites constater par huissier ou documentez le refus par écrit avec témoin.
Puis-je modifier létat des lieux après signature ?
Oui, à condition dun accord mutuel écrit dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Sources : décret du 15 février 2025, site ServicePublic, ANIL, commissaire-justice.fr