État des lieux 2025 : nouvelles obligations à connaître
Depuis février 2025, l’état des lieux connaît plusieurs évolutions réglementaires. Ces changements concernent le délai de contestation, la présence des parties, et la validation du document.
🕒 1. Délai de contestation limité à 10 jours
- Le locataire dispose désormais d’un délai de 10 jours calendaires après la remise des clés pour demander une modification de l’état des lieux d’entrée.
- Passé ce délai, le document est considéré comme définitif.
- Avant cette réforme, aucune durée légale n’était fixée, ce qui provoquait des litiges récurrents.
🤝 2. Présence obligatoire des deux parties
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être contradictoire, en présence effective du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants).
- Les états des lieux en différé ou unilatéraux deviennent juridiquement contestables, sauf cas de force majeure dûment justifié.
✍️ 3. Signature conjointe et remise immédiate
- Le document doit être signé conjointement sur place, version papier ou électronique (signature qualifiée conforme eIDAS).
- Une copie immédiate doit être remise ou envoyée au locataire.
📌 4. Objectifs de la réforme
- Réduire les litiges post-entrée, notamment liés à l’état réel du logement.
- Sécuriser le processus de location en renforçant la transparence.
- Responsabiliser locataires et bailleurs sur la qualité du logement.
🛠️ Bonnes pratiques recommandées
- Utilisez une application certifiée pour un état des lieux numérique conforme.
- Ajoutez photos datées pour illustrer les zones sensibles (sols, murs, équipements).
- Anticipez les réparations avant l’état des lieux d’entrée.
- Archivez une copie numérique avec horodatage et signature électronique.
Conclusion
L’état des lieux devient un acte opposable plus rigide en 2025. Pour éviter tout litige, bailleurs et locataires doivent le réaliser ensemble, le signer et archiver la preuve, dans les délais impartis.
FAQ
Puis-je faire l’état des lieux en mon absence ?
Oui, uniquement si un mandataire est désigné. Sinon, l’état des lieux peut être annulé.
Mon locataire refuse de signer l’état des lieux ?
Faites constater par huissier ou documentez le refus par écrit avec témoin.
Puis-je modifier l’état des lieux après signature ?
Oui, à condition d’un accord mutuel écrit dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Sources : décret du 15 février 2025, site Service‑Public, ANIL, commissaire-justice.fr