Vérification des locataires et protection des données

Minimiser la collecte

Le principe de minimisation impose de ne collecter que les données strictement nécessaires à la vérification. On ne demande pas plus que ce que la loi autorise, et on ne conserve pas des pièces sans finalité claire.

Encadrer la durée de conservation

Les dossiers des candidats non retenus ne doivent pas être conservés indéfiniment. Une bonne pratique consiste à les supprimer rapidement après la décision, sauf obligation légale contraire. Pour le locataire retenu, la conservation est justifiée pendant la durée du bail.

Sécuriser l'accès et le stockage

• Chiffrement des documents en transit et au repos.
• Accès limité aux seules personnes habilitées.
• Traçabilité des consultations et des décisions.

Informer les personnes

Les candidats doivent être informés de la finalité du traitement et de leurs droits (accès, rectification, effacement). LocaCheck est conçu selon le principe de « protection des données dès la conception » et héberge les données en France.